Aux termes de l'article L. 136-1 de ce même code : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes

Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

136-1 du même code.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D au titre de l'année 2017 constituant des revenus d'activité au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, l'administration ne pouvait les soumettre aux contributions sociales sur le fondement

Elle soutient que : - la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a maintenue sur un poste de travail qui était inadapté à son état de santé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 136-1 du code

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L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'accident de service du 7 février 2017 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Mauldre la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la

L. 136-1 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale, mais constituent des revenus du patrimoine au sens de l'article L. 136-6 de ce même code ; - les moyens soulevés en première instance par M.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

susceptible de recours ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 133-2 du code

500 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.