Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400865_20260219
19 février 2026
19 février 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002104_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004104_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f931b3328fa00087a23c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
R. 153-6 du Code de commerce ; - si la cour l'estime nécessaire, fixer les mesures proportionnées pour protéger le secret des affaires en application de l'article L. 153-1 du Code de commerce ; -
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L.104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201198_20240213
13 février 2024
13 février 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104344_20240213
13 février 2024
13 février 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73c
3 avril 2024
3 avril 2024
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles L151-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ENJOINDRE ROCA de produire un extrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202166_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit l'ouverture à l'urbanisation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (.) / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R.153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602925_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
visée par l’article R. 5221-20 du code du travail ; elle a fait l’objet d’une amende administrative le 3 octobre 2024, telle que prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ; cette amende ne fait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307968_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c50
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Cet article, ainsi que celui codifié à l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale confèrent précisément aux Urssaf, qui sont, de par leur nature juridique, des organismes privés chargés de la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 761-1 du même code.
Source officielle5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c4e
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Cet article, ainsi que celui codifié à l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale confèrent précisément aux Urssaf, qui sont, de par leur nature juridique, des organismes privés chargés de la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305801_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400510_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004796_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme, les deux orientations d'aménagement et de programmation
Source officiellePage 18 sur 9359