R. 442-26 du code du travail, comme l'a envisagé la cour d appel en énonçant qu'en tout état de cause, la demande de M.

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : " il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires

d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires qui sont passées de 2,17 en janvier à 4,33 en février 1982, que la majoration de 25 % devait s'appliquer à ces heures conformément aux dispositions de l'article

toutes les heures effectuées au titre du "dépassement horaire", sans se conformer à la décision, pourtant claire et dépourvue de toute ambiguïté de la cour d'appel qui lui rappelait les dispositions de l'article

mémoire ; que celui-ci ayant été déposé le 23 janvier 1989, le pourvoi est recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen du pourvoi formé par l'UGECAM en cassation de l'arrêt du 27 novembre 2001 ayant été rejeté, le présent moyen doit

le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant le Cour de Cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

attaqué d'avoir alloué au salarié la somme de 33 914,49 francs au titre de rappel d'heures supplémentaires et de 3 391,44 francs au titre des congés payés afférents, en violation des dispositions des articles

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu

l'intéressé aux majorations légales, considère que la charge de la preuve du montant des majorations dues reposait sur le salarié ; et d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions des articles

et L. 122-44 du Code du travail, de cinquième part, des articles 3, 9, 10, 12, 15, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-44 et L. 212-5 du Code du travail, 32 i du titre V des

X... avait considéré que les semaines commençaient le dimanche "conformément à la dernière législation formelle en vigueur en France qui est celle du droit canon", la cour d'appel a violé l'article L.

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel appréciant les

heures, de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les heures suivantes; que pour les années 2000 à 2003, en application de l'article L 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 5 / qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ; que, dans

1er-II , 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-1 du code du travail, 1134 du code civil , ensemble l'accord d'entreprise Castorama d'aménagement et de réduction du temps de travail du