L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M.

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 120-2 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, la faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur

X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail

L. 223-15 du Code du travail alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 14 mars 1994 avait un effet immédiat excluant la possibilité de maintien de situations fondées sur un régime antérieur

L. 223-14 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité de 25 817 francs, versée à M.

222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'agressions sexuelles sur

227-22 du Code pénal alors que l'ordonnance de renvoi vise l'article 222-27 relatif aux agressions sexuelles ; qu'ils ont conclu que l'ordonnance de renvoi serait nulle puisqu'ils auraient été mis hors

articles 1354 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; que troisièmement en affirmant que la conservation des cuves en bois, opération particulièrement délicate, ne pouvait être confiée à un

[AA] [XI], domicilié [Adresse 284], 222°/ à M. [SO] [UC], domicilié [Adresse 43], 223°/ à M. [LK] [TS], domicilié [Adresse 24], 224°/ à M. [SX] [SP], domicilié [Adresse 136], 225°/ à M.

232, 234, 248 et 249 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée de

32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-39 du nouveau Code pénal

221-1, 121-4 et 121-5 du code pénal, 222-9 et 222-10 du code pénal, 158 et 427 du code de procédure pénale, 80 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

706-14 alors en vigueur du même Code ; Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt énonce que les sévices subis par la victime satisfont à la définition des sévices sexuels visés par l'article 222

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188

L. 122-14-3, L. 120-4, L. 122-6 et L. 223-14 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu qu'un fait du salarié ne pouvant être fautif que s'il

que le salarié avait commis des actes de concurrence envers l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail ; 4