AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721aacd580146773f5d85
31 mars 1992
31 mars 1992
Y..., tant parce qu'elle a personnellement souscrit des contrats en qualité de codébitrice, que par application des dispositions de l'article 220 du Code civil ; que l'arrêt relève, ensuite, que Mme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004612999
12 novembre 2002
12 novembre 2002
requérant avait omis d'introduire un pourvoi en cassation au titre de l'article 239 § 2 du code de procédure civile. 33.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e2
4 juin 2014
4 juin 2014
Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87ea1
16 février 2006
16 février 2006
Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LOCAM dans
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181993
7 mars 2018
7 mars 2018
Au sens de l’article 222 du code civil, ils étaient considérés comme « non autorisés » (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents »). 6.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301498
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Ludovic Y... pour la parcelle sise à Tourcoing,..., cadastrée section EO n° 327 pour une contenance de 1. 603 m2 à la somme totale de 249. 580 euros se décomposant comme suit : indemnité principale 225
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfd
27 mars 2008
27 mars 2008
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c37
25 janvier 2007
25 janvier 2007
électoral, et plus précisément à l'article 66 dudit code aux termes duquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal de l'élection ;- qu'ainsi que l'a jugé la Cour d'Appel de
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d821e12c85000874b14c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
code du Commerce
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110410
9 juin 2017
9 juin 2017
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64021
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle expose qu'elle a acquis le 22 mars 2023, le fonds de commerce moyennant le prix de 225 000 euros, qu'elle règle régulièrement ses loyers et charges mais que le bailleur n'a pas hésité à lui adresser
Source officiellecr
6137269bcd58014677426fc5
20 décembre 2006
20 décembre 2006
violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 520 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 22 février
Source officiellesoc
61372462cd580146774150ba
18 mai 2005
18 mai 2005
L. 212-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger, par voie d'accord collectif, aux dispositions des décrets pris pour déterminer
Source officielleService des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure
Source officielleChambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100454
15 mai 2013
15 mai 2013
21-2 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998), déclaration qui a été enregistrée le 1er octobre 2003 ; que l'article 21-2 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
, - dire que l'action du Comptable public est irrecevable, - sur le fond, - vu ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 18 sur 160