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3 199 résultats pour « article L. 225-98 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721aacd580146773f5d85

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Y..., tant parce qu'elle a personnellement souscrit des contrats en qualité de codébitrice, que par application des dispositions de l'article 220 du Code civil ; que l'arrêt relève, ensuite, que Mme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112JUD004612999

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

requérant avait omis d'introduire un pourvoi en cassation au titre de l'article 239 § 2 du code de procédure civile. 33.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e2

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87ea1

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LOCAM dans

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-181993

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Au sens de l’article 222 du code civil, ils étaient considérés comme «   non autorisés   » (voir la partie «   Le droit et la pratique internes pertinents   »). 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301498

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Ludovic Y... pour la parcelle sise à Tourcoing,..., cadastrée section EO n° 327 pour une contenance de 1. 603 m2 à la somme totale de 249. 580 euros se décomposant comme suit : indemnité principale 225

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03328_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab5bd3db21cbdd8bcfd

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c37

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

électoral, et plus précisément à l'article 66 dudit code aux termes duquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal de l'élection ;- qu'ainsi que l'a jugé la Cour d'Appel de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d821e12c85000874b14c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

code du Commerce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03289_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110410

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64021

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose qu'elle a acquis le 22 mars 2023, le fonds de commerce moyennant le prix de 225 000 euros, qu'elle règle régulièrement ses loyers et charges mais que le bailleur n'a pas hésité à lui adresser

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fc5

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 520 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt du 22 février

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150ba

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

L. 212-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger, par voie d'accord collectif, aux dispositions des décrets pris pour déterminer

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100454

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

21-2 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998), déclaration qui a été enregistrée le 1er octobre 2003 ; que l'article 21-2 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c447

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

, - dire que l'action du Comptable public est irrecevable, - sur le fond, - vu ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

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