[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L113-8, L113-9, L113-2 du code des assurances, 1231-1 et 2268 du code civil et 464 du code de procédure civile, de : Réformer dans toutes ses dispositions

L. 2261-2, L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'accord du 31 mai 1969, l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 54 de la convention collective nationale du textile

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 8°/ que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent

L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2263-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie applicable et condamné la société

Aux termes de l'article 1er de l'accord de fusion du 28 mai 2021 : " Le présent accord constitue un accord dit " de champ " conclu en application de l'article L. 2261-33 du code du travail. / Il a pour

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

En vertu de l'article L. 2261-15 du code du travail, les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel répondant à certaines conditions peuvent être rendues

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : " I.- Le ministre

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions

en exécution de cet article ; que, par acte du 4 mars 2002, M.

2275 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et, par refus d'application, les articles 2260 à 2265 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

[F] [P] demande à la cour, au visa des articles 122, 561, 562, 908 et 954 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2241 du code civil, de : à titre principal, constater l'absence d'effet

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait illégal pour avoir été signé avant l'expiration du délai prévu par l'article D. 2261-3 du code du travail doit être écarté. 4.