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8 268 résultats pour « article L. 227-10 du code de commerce. Elle ajoute qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

68e74181ac880aa7ee21f20c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

- condamner la société Lardis au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les frais et honoraires

Source officielle

Page 18 sur 414

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

, que le législateur avait insérée à l'article L. 221-9, a été reprise, dans la partie réglementaire du nouveau code, à l'article R. 3132-5 ; que, compte tenu des termes de ces anciennes dispositions,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

688af884aac506b5d705cf57

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. no 91-647, 10 juill. 1991, art. 72) et ils doivent faire l'objet d'une convention d'honoraires qui, en vertu de l'article 1134 du code civil, est revêtue de la force obligatoire attachée à tout acte

Source officielle
CAA

2ème chambre

Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1

DCA_23PA00365_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301233

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

A... les parcelles DK 221 et 223 par acte du 23 février 2006, puis, par acte du 14 mai 2007, les parcelles DK 220 et 222 au groupement foncier agricole Terre Blanche (le GFA) ; que par acte du 28 juin

Source officielle
CA

5e chambre civile

6035a1f6598ba3052f53bd2f

Appel

23 février 2021

23 février 2021

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500630_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21919_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163ca2d76640886b9a72690

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

L110-4 du code de commerce ; que les intimés soutiennent que la prescription est acquise et qu'elle n'a pas été interrompue ; qu'ils rappellent que l'article 2244 du code civil énumère limitativement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59b4502b828318c4e598

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle conclut que le non-respect des engagements pris par la SARL AVF Promotions justifie la résolution du plan, en application des dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

815-10 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceca

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

interprété, au vu des considérants de la directive et des objectifs définis aux articles 3 CE et 93 CE du Traité, comme s'opposant au maintien, par un Etat membre, postérieurement au 1er janvier 1972,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cece

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

interprété, au vu des considérants de la directive et des objectifs définis aux articles 3 CE et 93 CE du Traité, comme s'opposant au maintien, par un Etat membre, postérieurement au 1er janvier 1972,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

peuvent être regardés comme procédant d'un tel montage ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1625dbb9bd42de09fafe

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat de location de site Internet est soumis aux dispositions des articles L 221-4 et L 221-18 du code de la consommation. Le délai de rétraction de M.[V] courait à compter du 29 octobre 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00039_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'année 2018, à concurrence de 2 277 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Sa requête étant manifestement dépourvue de fondement, il y a lieu de la rejeter, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f433e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

délai pour former la contestation prévue par l'article R 223-3 de ce code.

Source officielle