AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f20c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- condamner la société Lardis au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les frais et honoraires
Source officiellePage 18 sur 414
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603733
24 février 2015
24 février 2015
, que le législateur avait insérée à l'article L. 221-9, a été reprise, dans la partie réglementaire du nouveau code, à l'article R. 3132-5 ; que, compte tenu des termes de ces anciennes dispositions,
Source officielle