Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

L’article L. 241-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

, L. 241-1 et L. 241-2 et l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . rejeté toutes demandes de la Sarl Amigo et de la Sci Jump formulées

civil, - vu les articles 16 et 31 du code civil, - vu les articles A 243-1 du code des assurances et R. 424-16 du code de l'urbanisme, - vu la DROC, - vu le rapport d'expertise, - vu l'attestation

[T] et la Maf à payer les indemnités suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : . 1 500 euros à la Sarl Delannay, . 1 500 euros à la Sa Allianz assurances, . 1 500 euros à la

, été expressément mentionnée dans l'attestation d'assurance ; qu'ainsi, la cour a violé les articles L. 241-1 et R. 243-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le défaut

Elle ajoute que la responsabilité décennale actionnée par le syndicat ne peut couvrir les dommages immatériels en application de l’article A 243-1 du code des assurances, ni les dommages matériels ne relevant

de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil, des articles L. 242-1 et L. 114-1, L. 114-2 du code des assurances, de l'annexe II de l'article L. 243-1 du code des assurances, de: Les déclarer recevables et fondés en leur appel

L'article L124-3 du code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.”

La police d'assurance Gan a été souscrite avant l'arrêté du 19 novembre 2009 qui ne s'applique qu'aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 27 novembre 2009, modifiant l'article A 243-1 du code

Selon une jurisprudence constante, l'inopposabilité de la franchise contractuelle au tiers lésé, prévue par l'annexe 1 de l'article A 243-1 du code des assurances, ne joue que pour l'assurance obligatoire

Il résulte de l’article A. 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’arrêté du 19 novembre 2009, et de l’article L. 241-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public

L. 241-1, L. 243-8 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges doivent préciser et analyser les éléments de preuve sur lesquels

la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Tribunal de : Vu les articles 1792, 1240 et 1231-1 du code civil, Vu l’annexe I article 243-1 du code des assurances A titre principal : DEBOUTER

de responsabilité pour les travaux de bâtiment, figurant à l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du code des assurances dans sa version alors applicable, précisaient que ces contrats garantissaient le paiement

, 1103, 1104, 1194, 1217, 1227, 1229, 1231-1 & 1240, 1343 et 1343-2 et 1353 du Code Civil et L. 124-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : - A titre principal, déclarer la Société A.CO.A., le cas

des dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Condamné la société Montoit Immobilier à payer au syndicat la somme de 11 982 euros