Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés

L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction

L. 311-1, L. 313-1 du Code forestier, 4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick Y... à une amende de 50 000 francs, après l'avoir déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la SAS Roche Dubar & Associés et la SCI [Localité 1] Invest demandent à la cour, au visa de l'article 245 du code de procédure

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.

L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, ensemble l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure

; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 720-2 du Code de procédure pénale, 19 ancien du Code pénal, 132-23, 112-1, 112-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

, 316, 318, 319 et 432 situées sur la commune des Ponts-de-Cé.

311-1 et 321-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils

L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, L. 313-2, L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, pour la détermination du taux effectif global du prêt,

Stéphane YJ..., demeurant ..., 315 / M. Fabrice YK..., demeurant ..., 316 / M. Didier YL..., demeurant ..., 317 / M.

(iii) Sur la vérification de la solvabilité Aux termes de l'article L 311-9, devenu l'article L 312-16 du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et R. 313-1 du code de la consommation ;

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la mention, dans l'offre de prêt, d'un TEG erroné en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la