1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les travaux de grosses réparations incombant au bailleur rural doivent être remboursés au preneur

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 9.

1134, 1382, 2044 et suivants, et 2052 du Code Civil, 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit à 2 550 000 francs

1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faits d'exercice de travail

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

à la moyenne de l'année 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 351-25 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave le refus persistant de travailler en dépit

L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est seulement lorsque l'acquisition ou le recouvrement par un français du droit à une prestation d'invalidité dépend de la prise en compte

du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

depuis le 1er juillet 1980 serait résultée du fait que l'assuré disposant avec sa femme de 50% des parts de la société que gérait celle-ci depuis le 1er juillet 1980, du fait qu'il avait reconnu, le 2

1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

faire réaliser, dans les règles de l'art, les travaux de réfection de la devanture du lot n°2, tels que préconisés par la ville de [Localité 1] et permettant la cessation des désordres, comme plus généralement

privés d'emploi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble

définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : °1) Les agents ... des collectivités

1343-2 du code civil.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-8 du Code du travail s'entend de dommages-intérêts sans caractère

En application de l'article L 1332-2 du code du travail, la tenue d'un entretien préalable au prononcé d'un avertissement n'est pas obligatoire.

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie-Ange X... et la Cima à payer

l'article L. 351-8, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ; qu'aux termes