Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

La demande tendant à écarter le délai de deux mois fixé à l’article L.412-1 du code de procédure civile d'exécution compte tenu des circonstances particulières sera déclarée sans objet, ledit article étant

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code de Procédures Civiles d'Exécution ; - Supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Condamner

hivernale et du délai de 2 mois fixé à l’article L.412-1 du code de procédure civile d’exécution.

L. et R.433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, DIT qu’à défaut pour M.

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

à l'alinéa premier de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas ; Condamné Mme [G] [N] et M.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné

Il y a lieu de rappeler que le délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles ne s’appliquent pas

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

La société ADOMA sollicite également la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il ressort des articles L 411-1 et R 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, et de l’article 503 du code de procédure civile, qu’une expulsion ne peut être mise en œuvre que sur la base d’une

En conséquence, la demande d'expulsion est fondée et se fera conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.