L'article L. 133-44 du même code monétaire et financier dispose par ailleurs que : I. - Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L.

permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement doit, en tout état de cause, être écarté.

vue remarquable ni par un cône de vue ni classé comme parc, ni comme site d'intérêt écologique ni même comme appartenant à la trame verte et bleue ; - la délimitation de STECAL méconnaît l'article

du code des transports, ni le calendrier des décisions et réalisations des mesures prévu par les articles L. 121-2 et R. 1214-2 du même code ; - le dossier soumis à enquête publique méconnait l'article

L. 611-1, R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

[U] [B] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

S'agissant de l'absence de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 59.

450 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 4521-1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les

DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Michel B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire

    Les articles 8 et 13 de la Convention se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. / () / III.- La caisse de prévoyance et de retraite du

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

à lui : " La durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 212-4 du code du travail.

Or, les consorts [F], comme tous les autres riverains, sont usagers du pont, qu'ils utilisent et bénéficient d'un droit de passage en vertu des titres précités et de l'article L 162-1 du Code Rural, et