R. 423-1 du code de l’urbanisme, elle n’a pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain pour exécuter de tels travaux ; - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dés lors que le requérant souhaite poursuivre son projet d'étude par la réalisation d'une thèse ; o il est entaché d'une

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions qui y sont mentionnées ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre

Par ailleurs, aux termes aux termes l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

R. 431-35 du code de l'urbanisme dès lors que ce permis autorise une démolition de 6,1 m² et non de 5,4 m² ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même

Si l'association One Voice soutient que l'article R. 425-20-3 issu de l'article 2 du décret attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, faute

Par suite, les intimés ne sont pas fondés à soutenir que le projet de l'intéressée était soumis à un permis de construire en application de l'article R. 421-14 précité du code de l'urbanisme. 14.

d'une erreur de droit tirée de ce que l'opération envisagée nécessitait l'obtention d'un permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - elle est illégale en ce qu'elle autorise des travaux sur une construction ayant précédemment fait l'objet de travaux sans autorisation ; - les travaux autorisés

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

R. 421-14 du code de l'urbanisme, les articles R. 425-5 et R. 425-23 du code de l'urbanisme et l'article L. 621-9 du code du patrimoine dès lors que les travaux, consistant à créer un étage supplémentaire

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de délivrer à M.

en application de l'article R. 421-14 c) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article UC 7 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article UC 8 du même règlement ; - il méconnait

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme.