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80 050 résultats pour « article L. 424-19 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01858_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04436_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 de ce code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502162_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502163_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2207068_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502018_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404606_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2112795_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 423-5 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214911_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202806_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306796_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501247_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2507984_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

C... au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais au regard des dispositions de l’article L. 421-3 du même code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202921_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2501645_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2202596_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310217_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2513661_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2425909_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle

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