pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment des articles L. 435-1 et L. 433-2 ; Vu le loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour ; . les dispositions de l'article R. 5221-33 du code du travail prévoient

En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 412-5 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que ceux-ci

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

de l'article 9 de la loi de 1966 ait été introduit par la loi du 03.01.1983, dès lors que cet alinéa 2 ne fait que préciser ce qu'il faut entendre par "autres fonds" énoncés sous l'article 9 alinéa 1-4

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Il en a déduit qu'en application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

de Paris : Considérant que, par application de l'article L. 611-4 du code du travail, dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et

R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L’arrêté attaqué vise l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles L. 423-23, L. 432-1-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail./ Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (), dans

L. 452-3, L. 431-1, L. 434-2, R. 434-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la règle du recours poste par poste fait obstacle à ce que la rente s'impute sur le déficit fonctionnel permanent

de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

, la Cour d'appel a violé les articles L 2324-2 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement L 433-1 et R 433-4) ; ALORS en tout état de cause QUE la mise en cause de la validité d'une désignation

L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car dès lors qu'il disposait d'une autorisation provisoire de séjour, il était légalement sur le territoire au sens de l'article

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

de ce scellé, réaliser et (...) communiquer deux copies conformes de travail des conversations 407, 435 et 438, en date du 5février 2016 » ; que par procès-verbal du même jour, le service enquêteur a

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales