Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

L. 441-10 et D. 441-5 du code du commerce, qui s’appliquent aux marchés publics, et de la somme de 3 457,74 euros au titre des pénalités de droit public, lesquelles sont prévues par le contrat.

04 novembre 2025, pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, * Condamner

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 5 janvier 2022 ; - Ordonner la restitution par le cabinet [R] [E] de l'ensemble du matériel

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

points de pourcentage, * 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance

sur cette somme du taux d'intérêt majoré de l'article L. 441-10 du code de commerce au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

S’agissant d’une créance entre professionnels, cette somme portera intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 %, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce

en ses demandes, - débouté la sas Forestier Location de sa demande formée au titre de l'article L.441-10 du code de commerce et statuant à nouveau, - constater la résiliation des contrats de location

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

446-2 du code de procédure civile.

[Y] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, pour obtenir, au visa de l'article L. 441-10 du code de commerce, sa condamnation au paiement de la somme de 11 160,47 euros avec intérêts de retard

L 441-10 du code de commerce, soit au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, - condamné la société Etablissements [G] à payer à la société Provence Gestion la somme

l'article L. 441-10 du code de commerce. " ; * En l'espèce, le délai de paiement est de trente jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce auquel

Par ailleurs, l'article L 441-10 du code de commerce dispose que “tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

Dans ses dernières conclusions, la société DKV EURO SERVICE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction

euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.