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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6979e1b5cdc6046d47f69088
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 441-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987f6e32a47735c8815a
19 février 2019
19 février 2019
La société Logis-Transports a également obtenu les autorisations préfectorales de démolir au regard des dispositions de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, des trois bâtiments
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8d
9 décembre 2005
9 décembre 2005
MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu qu'il résulte des conclusions de la société gérante de la copropriété Sarabande que la cour de renvoi, comme le tribunal de commerce de Paris avant elle, n'est saisie que d'une
Source officielleTrib. de Commerce
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
17 avril 2026
En conséquence, la société 3B demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, Vu les articles
Source officielle13e chambre
60360ac226cfde6f73021d32
7 janvier 2016
7 janvier 2016
de Nanterre a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Brandt customer services conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce, - de
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
8 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire
Source officielle2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc6
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 445 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats, si ce n'est en vue de répondre aux arguments
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a78b510604f5bc1d54
5 avril 2023
5 avril 2023
D. 441-5 du Code de commerce.
Source officielleVentes
67896170428384b762e64d9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les émoluments prévus à l’article A. 444-191, V du code de commerce, devront être réglés à l’acquéreur en sus du prix de vente et des frais de la vente amiable directement entre les mains de cet avocat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00678
2 avril 2014
2 avril 2014
1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages.
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e82
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles
Source officielleDeuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.442-1, Il du Code du commerce Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110635
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
30 avril 2014
Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce issues de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicables, tout dirigeant de droit ayant commis une faute de gestion
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
6a0e2ce0cdc6046d475d0f19
18 mai 2026
18 mai 2026
mentionnée à l'article A.444-32 du Code de commerce est la charge du créancier.
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd39
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1719 du code civil : « Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : (...) 1 0 De délivrer
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielle1ère chambre section JEX
63465969c024d1adffef76b0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En cela, le code pénitentiaire énonce à l'article L. 332-2 que lorsqu'il intervient en application des dispositions de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie (FGTI) est assimilé
Source officielleChambre 01
69f2c568cdc6046d47092fcd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce dernier de : « Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, CONDAMNER la société SK2C à verser à la société [I] MAINTENANCE & ENERGY la somme
Source officiellePage 18 sur 53