R. 4624-21 et R.4624-31 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 1231-1 dudit code ; 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE les examens médicaux d'embauche, périodiques

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des

motif de licenciement invoqué tiré de l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit

en l'état des pièces communiquées, que le médecin du travail avait été, conformément aux dispositions ci-dessus rappelés de l'article R 4624-24 du code du travail, informé de l'arrêt de travail intial

préconisations telles que précisées le 13 avril 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur

formulant dans son avis du 27 juin 2013 les commentaires suivants: 'conclusion :inapte au poste article R 4624-31 du code du travail ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les proposions émis par le médecin du travail en application des articles

présentée à ce rendez-vous ; qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que le délai de huit jours prévu à l'article A 4623-21 du code du travail de la Polynésie française n'avait pas

vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le CHSCT ne justifiait pas avoir épuisé tous les pouvoirs d'analyse des risques

les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même code, en leur rédaction applicable en la cause, ainsi que l'article L. 1234-1 du code du travail ; ALORS

Selon les dispositions de l'article R.4624-10 du code du travail dans a rédaction applicable au litige, il est prévu que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée

Dans une attestation de suivi individuel de l'état de santé établie le 30 mai 2022 dans le cadre d'une visite périodique (article R.4624-16 du code du travail) et d'une visite à la demande (article R.

'en application des articles L 4624-1 et R 4624-34 à R 4624-36 du code du travail, Monsieur [F] a formé un recours contre la décision du médecin du travail auprès de l'inspecteur du travail ;

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien

est régi par les dispositions de l'article R 4624-1 du Code du travail et par les articles L 1226-10 et suivants de ce même code ; que dans le cas d'espèce, il est constant que l'EURL GILLES Y...

prendre l'initiative de la visite médicale de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail une visite de reprise ne peut avoir lieu qu' à l'issue de l'arrêt de travail du salarié et après information préalable de l'employeur; que d'ailleurs, dans une