425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 462-6 du nouveau Code de commerce) et 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Mais attendu que le Conseil de la concurrence n'est pas tenu par

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

49 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, l'exécution d'un supplément d'information ordonné en application de l'article 463 du Code de procédure

ses conclusions, si, comme elle le devait en outre pour relever du champ d'application de la Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 460, 513, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des

SUR CE Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

314-1 du nouveau Code pénal, 1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué ainsi qu'il est dit au premier moyen ; "aux motifs qu'Alain X... soutenait

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

86, 575, alinéa 2, 1 et 5 , et 593 du code de procédure pénale, L. 465-2 et L. 465-1 du code monétaire et financier, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

sur le fondement de l'article L. 411-4 3 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M.

fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement

L. 462-8 du code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 464-8, R. 464-8 et R. 464-17 du code de commerce, ensemble les principes généraux tenant aux droits de la défense