avril 2011 et violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et 480 du code

E... du fait de violences volontaires n'était pas établie, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel d'Aix-en-Provence

486, 512 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats et du délibéré, la Cour était

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme et les articles 711, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, 480 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

[BP] [MP], domicilié [Adresse 474], 482°/ à Mme [G] [DR], domiciliée [Adresse 568], 483°/ à Mme [ME] [MU], domiciliée [Adresse 521], 484°/ à M.

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et

L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, R. 480-4 du même Code, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'immeuble

code civil.

cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 160-4, L. 421-1, L. 430-9, L. 480-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1, 441-1, 441-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480- 5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable

L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif de la décision à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils le

480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement peut avoir l'autorité de la chose jugée, il convient pour apprécier la portée de ce dispositif, de tenir