[Z] [T] n° 556 144 466 et n° 556 081 276 des 22 juin et 12 juillet 2011, - dit que s'appliqueront les clauses bénéficiaires contenues dans les contrats d'assurances vie n° 556 144 466 et n° 556 081 276

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale : "Le montant des prestations familiales est déterminé d'après les

Il fait valoir qu'en application de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

, 529, 552, 553 et 615.

mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SMABTP a ajouté que la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances était acquise.

L.127-4 du code des assurances, a laissé les dépens à sa charge et l'a condamné à payer à la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

200 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

[D] et Mme [R] à verser à la société BNPPPF une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - rejeté toute autre demande.

Les condamner solidairement à une somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[U] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Suivant requête du 9 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] invite la cour, au visa des articles 554, 555 et 916 du code de procédure civile, à : - réformer l'ordonnance

légal à compter du jugement outre la somme de 300 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

de l'article 700 du code de procédure civile.

Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.