37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société DDB & Co ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, applicable à l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le liquidateur reprochait

de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle

de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle

civile ainsi que des articles L. 622-21, L. 622-23 et L. 641-4 du code de commerce, la Scp Btsg prise en la personne de Me [L] [G] et de la Selafa Mja prise en la personne de Me [Y] [V], ès-qualités de

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la société Origami de sa demande de rétractation et confirmant l'ordonnance

en ce qu'il constitue une exception aux articles L 621-43 ancien et L 622-24 nouveau du même code et renvoyé la cause et les parties à la mise en état.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du code du travail

de l'Article L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026.

700 du code de procédure civile au profit de la société [G] ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

L. 313-1 du code de la consommation dispose que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans

dispositions du 3° de l’article 92 du code général des impôts.

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 425-29 du code de l'urbanisme, la modification graphique de l'enseigne existante en tant que dispositif publicitaire était dispensée

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles