à l'arrêt d'accueillir l'exception de compensation et de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Ecossev les créances de la société Triel Seine Amont à concurrence de 17

622-7, L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, par une assignation du 17 septembre 2015, la

[Y] en application des articles L. 6419 et L. 622-17 du code de commerce suite à son placement en liquidation judiciaire par jugement du 7 octobre 2015 ne disposent pas d'une action autonome à cette action

621-14 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-39, alinéa 3, et L. 622-

R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

L. 623-4 du Code de commerce, 1844-7-7 du Code civil, 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 62 de la loi 2000-1353

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

n'avait ni pouvoir ni compétence pour rendre une telle ordonnance, la cour d'appel a violé les article L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, ensemble l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ;

1382 du code civil, ensemble l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; 3 ) qu'à supposer même qu'en l'état d'éléments extrinsèques

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

valorisé à la somme de 55 000 euros, la valeur de l'intégralité des parts sociales de la société Isapaul et une créance en compte courant d'associé d'un montant de 17 627 euros, ne lui permettait pas,

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

Dans son assignation reçue au greffe du tribunal de céans le 3 décembre 2025, la SG demande à ce tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce, La déclarer recevable et

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.

. 622-17, L. 622-22, et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

à l'audience du 17 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce