MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Elle soutient qu'en application des articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ainsi que d'un arrêté préfectoral de la Gironde du 11 avril 2011, l'établissement de conchyliculture

2258, 2261 et 2272 du code civil, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QU'un chemin ne peut être qualifié de chemin rural qu'à la double condition

ALORS QUE selon l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par

121-3 du code pénal et L. 215-11 du code rural ; "7°) alors que le délit réprimant le fait pour toute personne exerçant une activité d'élevage, en méconnaissance d'une mise en demeure, de ne pas avoir

à L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en l'espèce.

X... la quotité insaisissable de sa pension alors qu'aux termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du

Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

L.722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu ensemble , les articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale, L. 725-3 du code rural ; Attendu

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

des dispositions des articles L 722-12 alinéa 2 du code rural et 155 du code général des impôts, les époux X...

2° de l'article L. 722-1 ; / () / b) En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

X...à payer à la MSA la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel. Les deux parties ont conclu.

X... à payer à la MSA 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a relevé appel. Les deux parties ont conclu.