Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201608_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile, l'administration n'a accompli aucune diligence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02863_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellesoc
613723facd58014677410a75
11 avril 2002
11 avril 2002
L. 731-7 du Code du travail au titre des indemnités dues par les entreprises relevant d'une caisse de compensation des congés payés ; qu'estimant que ces rémunérations auraient dû donner lieu au paiement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315582_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque sa résidence n'est pas à Paris mais à Evry ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506846_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Et, aux termes de l'article R. 733-1 du code précité : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601663_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 du même code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512713_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505451_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - méconnaît l’article L. 731-3 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01414_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français avait été prise plus d’un an avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée issues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507799_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d'appréciation de sa situation personnelle et méconnaît l’article L. 731-3 du code
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506531_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 732-1 ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 731-1 et L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102989_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement ; - elle méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201213_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Toutefois, si les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la possibilité d'une assignation à résidence, pour une durée maximale de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506992_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les arrêtés contestés vise l'article L. 731-3 du code de justice administrative et comporte l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement en mentionnant notamment qu'il n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300596_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par une décision du 13 septembre 2023, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'attente de l'exécution de la mesure
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501538_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée
Source officielle7ème chambre
DTA_2505003_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300505_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404467_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Selon l'article L. 731-2 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501417_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s’appliquent pas à sa situation ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée
Source officiellePage 18 sur 3896