L’établissement requérant soutient que : - le jugement est irrégulier, en l’absence de production de la minute signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur

Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé

Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est insuffisamment

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence des signatures mentionnées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour

R. 741-7 du code de justice administrative, a été respectée ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'inexactitude matérielle des faits.

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé

R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - eu égard à la durée et aux conditions

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature ; - les sommes que

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

L. 761 1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : le jugement ne comporte pas les signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; l’arrêté en litige

Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le mémoire en défense de E est irrecevable

Mme C soutient que : - le jugement n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le refus de séjour est entaché d'incompétence ; il méconnait l'article

Elle soutient que : - s'agissant de la régularité du jugement : - le jugement du 20 janvier 2022 ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

de l'article L 741-7 du ceseda combinées avec celles des articles L 741-1, L 741--3, L 741--4 et L 741--5 portent atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantit en ce que, sont garantis la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la