784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de cette ordonnance, ne pouvait s'opposer à l'admission des conclusions en réponse de la société Technibat déposées le jour de la clôture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... Jean, 2°) Madame X... Rachel, demeurant tous deux ...

protection des représentants des travailleurs, les articles L. 425-1, recodifié L. 2411-7, et L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le gérant non

X...a saisi le conseil de prud = hommes en vue de se voir appliquer le statut d = ordre public de la législation du travail issu de l = article L 781-1 du code du travail et à voir condamner la société

en application des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail.

des juges à son égard ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas établi l'existence d'une telle intention, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que l'existence

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

pour l’année 2022 prévu par l’article 244 quater B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L 130-1-11 du Code de la Sécurité Sociale, alors même que les dispositions de l'article D 242-6-17 du même Code étaient applicables à la société RAS 780 pour 2021, que la décision de la CARSAT devra être

Par ses dernières conclusions signifiées le 22 février 2018, la société GGI demande à la cour, au visa des dispositions des articles 122, 751 et suivants, 783, 784 et suivants du code de procédure civile

OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, SANS QUE CE TEXTE, NI L'ARTICLE L. 781.1 DU CODE DU TRAVAIL, FASSENT DE DISTINCTION SELON LEURS MODALITES DE REMUNERATION, OU DE REGLEMENT DES COMPTES, CONTRAIREMENT

Indépendamment des dispositions de l'article 555 du code civil, non applicables en l'espèce puisque relevant de la seule faculté du Groupement appelant, il convient d'allouer à l'intimé la somme précitée

L 781-1 du code du travail, devenu les articles L 7321-1 du code du travail, n'était pas justifié ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 8 décembre 2015, par les époux [B], tendant

L.782-1 et L.782-7 ont été recodifiés par la loi du 21 janvier 2008 sous l'article L.7322-1-2 du code du travail, si l'alinéa 2 de l'article L.782-1 n'a pas été modifié, les dispositions de l'ancien article

L. 212-1-1 du code du travail et des décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps et des horaires de travail.

L.782-1 et L.782-7 ont été recodifiés par la loi du 21 janvier 2008 sous l'article L.7322-1-2 du code du travail, si l'alinéa 2 de l'article L.782-1 n'a pas été modifié, les dispositions de l'ancien article

n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 4.1 de l'avenant