Codes de loi français

Article 4

Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs est fixé à 945 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 4 055 euros et dans les limites d'un plafond annuel de

Article 1

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous, l'emprunt d'Etat 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti est remboursable à compter du 1er juin 1988. Les titres cesseront de porter intérêt à cette date.

Article L324-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions des articles L. 320-12 et L. 320-14 est puni d'une amende de 100 000 euros.

Article D561-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 08

-La contribution du fonds prévue aux premier et deuxième alinéas du IV de l'article L. 561-3, ainsi qu'au troisième du même article en ce qui concerne les digues domaniales, est plafonnée à 100 % de la dépense.

Article 2

Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-11 du code des transports, pour les présidents des commissions territoriales des sanctions administratives, est fixé à 100 euros par séance, dans la limite annuelle de 500 euros par président.

Article 1

Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 234-1 du code des communes, le taux de prélèvement sur le produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé, pour 1989, à 16,636 p. 100.

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 27

Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à 100 kilowatts, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 314-4, le cocontractant

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des

Article 6

La teneur en eau des pruneaux doit être indiquée sur les étiquetages à proximité immédiate de la dénomination de vente : a) Soit par l’une des mentions : " Humidité maximum 26 p. 100 ", lorsque la teneur en eau est égale ou inférieure à 26 p. 100 ; "

Article R376-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ; 3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ; 4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles

Article R454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

000 € et 40 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 000 € et inférieures à 50 000 € ; 3° 20 000 € et 30 % de ces sommes lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 50 000 € et inférieures à 100 000 € ; 4° 20 % de ces sommes lorsqu'elles

Article annexe 1

centrale 100 % 75 % 50 % - 50 % Secrétaires administratifs des services déconcentrés 150 % 100 % 50 % - 50 % Experts-vérificateurs et agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés 100 % 100 % 50 % - 50 %

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

du code monétaire et financier, des articles L. 222-1, L. 312-1 et L. 312-3, L. 321-1, L. 332-1, L. 432-1 et L. 432-4, L. 511-7, L. 512-2 à L. 512-4, L. 631-1 à L. 631-4, L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Article 5 bis

recueillies dans la limite de 0,009 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent.

Article 16

4 à 10 et qui sont illustrés à l'annexe II.

Article ANNEXE III

225 975 8 1 200 950 7 1 175 925 6 1 150 900 5 1 125 875 4 1 100 850 3 1 075 825 2 1 050 800 1 1 025 775 0 1 000 et moins 750 et moins 2.

Article 9

trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale. § 2 - Le §2 de l'article 9 n'est pas applicable. § 3 - Le §3 de l'article 9 n'est pas applicable. § 4 - Le §4 de l'article 9 n'est

Article 17

Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 1 p. 100 de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.

Article D652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 44

Pour l'application des articles L. 652-7 et L. 652-10 aux avocats visés à l'article L. 311-3 (19°), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la cotisation est à la charge du salarié.

Article 2

L. 122-32-15 et L. 122-32-20 du code du travail, différer la date de départ en congé de manière qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.