, aux fins d'entendre, vu les articles 1101 à 1104, 1193, 1709, et 1713 et suivant du Code Civil, Dire et juger la SAS DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS recevable et bien fondée en son action et ses

articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121

L 123-23 du code de commerce est inapplicable » (arrêt, p. 6, § 1er), la cour d'appel a violé ledit article L. 123-23 du Code de commerce, ensemble l'article L. 110-3 du même code ; ALORS en deuxième

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L.643-11 II du code de commerce.

visa des articles 1134 et 1147 devenus articles 1103 et 1231-1 du code civil, 2288 et suivants du code civil, l'article L622-28 du code de commerce, les articles L511-1 et L511-4 du code des procédures

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

D'une part, aux termes de l'article 52 intitulé " Commerce parallèle " du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans sa version

5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-15 devenu R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent

code général des impôts, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 et 12 du code de procédure civile, 119 du code des douanes de l'Union européenne, 28 du traité sur le fonctionnement de l'Union

L 442-6 du code de commerce Considérant que la SCI [A]-[S] se réfère à l'article L 442-6 du code de commerce, alinéa 2, dans sa rédaction en vigueur au 4 août 2008, Qu'il est constant que le

, l'applicabilité au litige de l'article L.442-6 du code de commerce, dans sa version antérieure au 4 août 2008, Qu'aux termes de l'article L.442-6 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au

La société Kible indique ensuite que le tribunal s'est trompé en se fondant sur la mauvaise base légale, à savoir l'article L442-1 du code de commerce, propre à la rupture brutale des relations commerciales

L. 110-3 du code de commerce ; Attendu que pour juger bien fondée la résiliation unilatérale du contrat par la société Mutti, condamner la société Grey à lui payer des dommages-intérêts et rejeter ses