En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la lettre de licenciement reprochait à M.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 6°/ qu'un fait fautif peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

L. 120-2 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 1121-1 du code du travail, le principe général du droit de l'égalité des salariés devant la loi et le principe selon lequel « à travail

1147 du Code civil et L. 1121-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

que cela aurait sur sa vie personnelle et familiale a violé les articles L 1121-1 du code du travail, 1103 du code civil et l'article 8 de de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Y..., en qualité de co-gérant effectif, pour les commandes, la gestion et l'exécution des chantiers », la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble l'article L.1121-1

le biais d'une rupture conventionnelle et non par le biais d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article

Sur la discrimination : Selon l'article Lp 1121-1 du code du travail pour l'offre d'emploi ne peut être pris en considération notamment l'état de santé ou le handicap.

Le 9 janvier 2019, la société a maintenu l'obligation de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de travail.

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la

L'article Lp. 1121-2 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation

L. 1121-1 du code du travail ; 2.

[C] sollicite, sur le fondement de l'article L. 1121-1 du code du travail, la somme de 12.965,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées