de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

D'autre part, l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme dispose que : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et

de la défenderesse à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 121-3 du même code, au motif qu’elle doit exposer des frais d'assurance pour un véhicule qui ne lui appartient pas et dont

Aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite

681 du Code de procédure pénale ne déroge au principe édicté par l'article 40 du même Code d'après lequel le procureur de la République apprécie librement la suite à donner aux plaintes et dénonciations

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. " Aux

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du

fondement de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, valable

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de homme, L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

lui en fait l'obligation l'article L 124-4 alinéa 1 et 2 du Code des assurances ; qu'il y a là manifestement une fraude qui doit entraîner la nullité des contrats souscrits et ce en application de l'article

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L. 121-23 devenu l'article L. 121-3 du code de la consommation et était entaché de nullité, ce qui privait la banque de tout droit à remboursement du capital (p. 6, p. 8) ; qu'en condamnant Mme Y... à

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

Aux termes de l'article 529-10 de ce même code : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales