de l'environnement dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation

-39 du code de l'urbanisme, l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2014 ne s'analyse pas comme une prescription au sens de l'article A. 424-3 du code de l'urbanisme.

publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 430266, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique

peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ".

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, le I de l'article L. 123-2 dudit code dispose : " I.

imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

R. 423-53 du code de l'urbanisme a été méconnu dans le cadre du permis de construire modificatif ; - l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est méconnu, ainsi que l'article UT 4.3 du règlement du

Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme dès lors que la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme ; - la

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

par le code de l’expropriation comme l’exigeaient les dispositions de l’article L. 121-32 précité.