L 1235-3 du code du travail, A titre reconventionnel, -condamner Mme [L] [B] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L'article 32 de la convention collective nationale de la banque dispose qu'en cas de mise à la retraite le salarié perçoit l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 alinéa 2 du code du travail (devenu

[T], le 30 avril 2014, du certificat de travail prévu par l'article L. 1234-19 du code du travail alors applicable créait l'apparence d'un contrat de travail dont il appartenait à la SARL AD Immo d'établir

-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'au surplus, selon les dispositions de l'article L. 2135-1 alinéa 5 du code du travail, en cas de licenciement

L.1235-3 du code du travail.  

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE lorsque l'employeur s'est

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée justifiant de 11 années d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement moins de onze salariés, elle a droit à une indemnité

L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, violant ainsi lesdits articles.

a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable

Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L 1235-4 du code du travail.

Enfin, selon l'article L.1231-1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans, dans les conditions

SAAA à rembourser à Pôle Emploi, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du Travail, la somme équivalente à trois mois d'indemnités de chômage perçues ou éventuellement perçues par

L. 1235-4 du code du travail ; que l'article L. 1235-4 du code du travail stipule : « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et 11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L. 1232-1 du code du travail.

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement