premières branches ; Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de Mme A... qui est recevable dès lors que le pourvoi principal est lui-même recevable en sa troisième branche : Vu l'article

Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Il précise que son action est fondée sur les dispositions de l’article L.124-3 du code des assurances, qu’il n’a pas souhaité que le sinistre soit réglé par le biais de sa compagnie d’assurance pour ne

reprocher à un voisin d'avoir établi une vue droite sur ce mur, à moins de 1,90 mètres de distance ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu que

-3 du code des assurances.

de chose non soumise aux dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances

1792 du Code Civil et de l'article 124-3 du Code des assurances, aux termes duquel le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de

Vu l'article 31 du Code de Procédure civile, Vu les articles L 124-3 du Codes des assurances, Vu le Jugement rendu le 18 décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS n°RG 16/06062,

L. 124-3 du Code des assurances.

assurée la société BREDY à raison des désordres litigieux, ce par application de l'article L 124-3 du Code des assurances, - Dire et juger la société MAYENNE BÂTIMENT, fabricant et fournisseur des

1134 du code civil et L.112-6 du code des assurances ; ALORS, EN OUTRE, QU'en vertu de l'article L.124-3 du code des assurances, toutes les victimes de sinistres causés par un même fait dommageable

IARD ; AUX MOTIFS QUE la SA AXA France IARD fait valoir que l'action directe contre l'assureur prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances ne peut être engagée qu'à condition

3 du code civil et l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, les principes régissant le conflit de lois en matière d'action

de droit irlandais XL Insurance Company SE demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et 1147 anciens du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances, de l’article 1240 du code civil

L 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'une lettre du 2 mars 2005 de la compagnie GENERALI FRANCE venant aux droits de l'assureur dommages ouvrage de la société ALZO DI SOLE fait état d'une

, opposable à l'assuré comme à la victime », la Cour d'appel a méconnu ces principes et violé les articles L. 124-3 et R. 124-1 du Code des assurances ; Alors, d'autre part, qu'en retenant, pour la débouter

1384 du code civil, - dire que la société Enedis est recevable à agir directement à l'encontre de l'assureur des époux [R] sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, Statuant

L. 124-3 du code des assurances et donc en qualité de subrogée de l'asl Les Lys et du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15] exclusivement ; que la cour constate que l'action initiale