EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit

L. 1237-1 et L. 1471-1 du code du travail, ensemble de l'article R 1452-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre

Faits et procédure 1.

de l'article R. 1243-2 du code du travail ; qu'en appliquant les dispositions de l'article R. 1243-2 du code du travail dont l'entrée en vigueur était expressément fixée au 1er janvier 2024 au contrat

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

l'article l 1245-1 du code du travail, - subsidiairement, le contrat débutant le 12 juillet 2010 n'a été régularisé par écrit que le 23 juillet 2010, ce qui n'est pas conforme à l'article L 1242-13 du

ENVIRONNEMENT à la protection de la femme enceinte et par là même une mesure discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du code du travail ; Le jugement du conseil de prud'hommes

L. 122-1-1 (devenu L.1242-2) et D. 121-2 du code du travail (devenu D.1242-1).'

Faits et procédure 1.

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

L 1245-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

835 du code de procédure civile, 1194, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, L.124-3 du code des assurances, de : '- déclarer la société MIC Insurance Compagny mal fondée en son appel dirigé à l'encontre

de l'activité de l'entreprise (article L. 1242-2 2° du code du travail).

[a] été signé le 22 décembre 2008 soit hors du délai de deux jours ouvrables ; à défaut de respecter ce délai prévu par l'article L. 1242-13 du code du travail, le contrat est considéré comme ayant été

L 1242-13, L 1242-17, L1344-3 et 1244-3-1, L 1244-4-1, L 1244-1, L 1243-13 et 1243-13-1 du code du travail, Dire et Juger que ces infractions ouvrent droit aux dispositions automatiques de requalification