Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après

[G] serait exploitant du fonds de commerce, Mme [G] n'invoquant nullement le bénéfice de l'article L. 145-1, III du code de commerce qui dispense les copreneurs, non-exploitants du fonds, de l'exigence

L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce.

L. 145-9 code de commerce, à peine de forclusion.

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux distincts » ;

1103, 1219, 1240, 1241, 1303, 1719 et suivants du code civil, de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : -Recevoir la SCI Les 4 D en son appel ; -Infirmer en sa totalité le jugement rendu le 29

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Les dispositions combinées des articles L 145-1 du code de commerce et 1343-5 du code civil donnent au juge le pouvoir d'accorder des délais et de suspendre le jeu de la clause résolutoire. M.

L 145-1 à L 145-60 du code de commerce ; ce régime est en effet réservé par l'article L 145-1 précité aux commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et une telle exigence relative

Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 décembre 2016 au visa des articles L.145-1 du code de commerce, 1184 et 1134 et suivants du code civil, la SCI GMF Raspail demande à la Cour de : - Débouter

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Elle rappelle que l'acte de vente litigieux ne comporte aucune des mentions obligatoires prévues à l'article L 145-1 du code de commerce, qu'elle n'a pu viser aucun élément comptable et n'a pas été en

145-5 du code de commerce.

A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND Vu l'article L.145- 46-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

L. 145-46-1 du code de commerce.