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401 832 résultats pour « article L.223-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372453cd5801467741491f

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

L. 223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que pour dire que le positionnement des jours de congés supplémentaires pour ancienneté devait se faire sur les seuls

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c186

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

en présence du Ministère Public Composition de la Cour lors des débats : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance, conformément à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405991_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405992_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300922_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403364_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403366_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403314_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302058_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302060_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505605_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de la route : " I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions, le retrait de points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01243

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

1134 du Code civil et les articles L. 122-4, L. 122-24-3 et L. 122-32-21 du Code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508633_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300782_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, le 1er alinéa de l'article 375 du code civil et A l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; l'ensemble des

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2402174_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient qu'il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " attaquée, le défaut d'application de l'article R. 223-2 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403633_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406404

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

chômé et payé dans l'entreprise, alors que, selon le moyen, si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités

Source officielle
CC

soc

613724decd58014677419089

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'ANFPA à verser au salarié, une somme à titre de rappel de congés payés, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres que "c'est

Source officielle

Page 18 sur 20092

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