8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2 à 132-7 et R. 654-1 du code pénal, R. 215-4 du code rural, 591, 593 du code

code de justice administrative.

des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, les animaux abattus ainsi que les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une

Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

L. 161 û 1, L. 161 û 2 et L. 161 û 3 du code rural: les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communales.

de LESPARRE d'une demande tendant à la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 34 661 euros (227 000 francs) qu'elle a versée à cette dernière au mépris de l'article L 411-12 du code rural

L'article D. 253-46-1-6 du code rural et de la pêche maritime, résultant du décret attaqué, dispose que : " I.

L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique .»

et rural de Corse (ODARC) du 7 février 2023 valant ordre de reversement d'une somme de 2 163,38 euros ; 2°) d'annuler les titres exécutoires n° 2023 00061 00007 et n° 2023 00059 00006 du 7 février 2023

L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

747 € ; et de condamner la SODEB à lui verser la somme de 4 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [T] a soutenu oralement les dernières conclusions prises en son nom le 7 septembre 2023 et au terme desquelles il demande à la cour, au visa de l'article L.411-35 du code rural, de : - réformer

X... soutient que la nature de la créance d'intérêts de l'article L. 411-74 du code rural est différente de celles visées par l'article 2277 du code civil, il s'agit d'une sanction, non d'une action en

L.123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales, non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-4-3 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? ». 2.

Selon l'article 226 du même code, ces dispositions sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux. 5.

Considérant que l'article L. 161-3 du code rural dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est