D. 341-5-7 du code du travail alors en vigueur (aujourd'hui R. 1263-1 et suivants du code du travail), ni son article de référence (D. 341-5 du même code), les demandes présentées pour obtention des formulaires

Sur les heures supplémentaires et le rappel de salaire pour les dimanches et jours fériés travaillés Il résulte de l'article L.3171- 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

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L'article L. 3111-2 du code du travail considère 'comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans

L.1232-1 et L.3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QUE le droit d'agir en justice, comme la liberté de témoigner devant les juges, peut être une cause

Durant ces astreintes, elle devra être joignable à tout moment » ; que l'employeur soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, 94 et 100 de la convention

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L.3111-2 du code du travail, assisté d'un chef de base, et que, dans ces conditions, l'employeur ne pouvait,dés lors,et selon l'article L.1262-3 dudit code,se prévaloir des dispositions applicables au

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la qualité de cadre dirigeant et les heures supplémentaires: Aux termes de l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas

pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Elle conclut au rejet des demandes de rappel de salaires de la salariée et demandes subséquentes. *** Il résulte de l'article L. 3111-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis

Or, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective, le cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation relative au repos quotidien

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Dès lors, le jugement du conseil sera confirmé sur le rejet de l'exception d'incompétence. 2 : Sur l'exécution du contrat 2.1 : Sur les heures supplémentaires Suivant l'article L.3111-2 du code

Dès lors, le jugement du conseil sera confirmé sur le rejet de l'exception d'incompétence. 2 : Sur l'exécution du contrat 2.1 : Sur les heures supplémentaires Suivant l'article L.3111-2 du code

Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

R.1452-6 du code du travail, les articles 120 et suivants du code de procédure civile, les articles 1350 et 1351 du code civil, - dire irrecevables les demandes présentées par monsieur X... à son encontre