Par application de l'article L. 3121-16 du code du travail, les salariés doivent en principe bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien

L'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L3121-46 du code du travail, qui n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de forfait jours et la prive simplement des faits

Q... est égal à 1.777,09 euros ; - que sur la demande au titre des congés payés y afférents : l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que : « le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Sur ce point, l'article L. 7233-4 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 prescrivait : "L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

une condition qu'elle ne comportait pas et a violé ainsi les dispositions de l'article L.3171-14 du code du travail ; 2.

L. 3121-43 du code du travail.

de l'article L.3121-27 du code du travail.

Sur le non-respect de la durée hebdomadaire du travail Le salarié fait valoir qu'il a travaillé 57 heures pendant la semaine du 24 au 30 juillet 2017, alors que l'article L. 3121-20 du code du travail

salariés ayant la qualité de cadre : Conformément à l'article L. 3121-43 du code du travail, il s'agit des salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont

Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'articl L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

- Sur la demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

sera donc rejetée ; Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;

de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.