Elle soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnait le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée

Le 25 mars 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 24 janvier 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 19 mars 2019, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des droits de l'enfant ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de

Le 24 septembre 2019, la préfète de la Loire lui a délivré un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 423-7 et suivants ainsi qu'à l'article L. 423-23

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B le 19 juillet 2019 sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a assorti son refus d'une obligation de quitter

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle, méconnaît le 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

[H] [F] réplique que dès le 1er février 2006, il pouvait prétendre de plein droit, en application du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à une

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B a, le 22 juin 2017, demandé l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Afin de rejeter la demande de Mme A, le préfet de Meurthe-et-Moselle a estimé n'avoir été saisie que sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

La décision qui refuse le renouvellement du titre de séjour de la requérante mentionne notamment, en droit, le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences

Il soutient que : - cet arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.