aux arrêts attaqués (Metz, 25 février 2002) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs figurant aux mémoires des parties qui sont tirés de la violation de l'article

L. 321-1-1, et ainsi violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en outre que si l'obligation de reclassement peut justifier l'adaptation du salarié à des fonctions légèrement différentes

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, pour juger que les difficultés économiques n'étaient pas établies et que la société Anapurna avait violé

L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la restructuration de la société ne suffit pas à elle seule à justifier un licenciement pour motif économique ; qu'en retenant en définitive, pour justifier

du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réorganisation

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher si la suppression de l'emploi ayant entraîné le licenciement pour motif économique d'un salarié était

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail applicable à la cause.

sinistre de classe 4, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 décembre 2001, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

d'agent technique, a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 décembre 2001, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en retenant que la situation de l'entreprise ne se trouvait pas dans une

mars 2002) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation et d'une violation de l'article

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique, l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L.321-1 du Code du travail n'est pas limitative ; que la cessation d'activité de l'entreprise

L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié et résultant d'une transformation

concernaient moins de 10 salariés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il

L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que la société Forte Pharma invoquait, toujours au titre de la réorganisation, une régression des parts de marché qui s'était accompagnée d'un «chiffre d'affaires en

concerné, à savoir le secteur aéronautique, mais au regard du groupe Esterline dans son ensemble, tous secteurs confondus, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la

/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en lui imputant la charge de la preuve du fait qu'il aurait été exclu des recherches d'emploi dans d'autres sociétés, la cour d'appel a renversé