AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65ab714d36bfc00008d68be4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
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Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae8a
12 décembre 2007
12 décembre 2007
L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus
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