311-5 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de l'article L.321-4-2 du code du travail ou

mêmes termes et conditions que les dispositions qui précèdent. 17- Selon l'article R322-71 du code des assurances, le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Sur l’intervention volontaire du FGAO Les articles 328 et 329 du code de procédure civile prévoient que l'intervention volontaire principale, élevant une prétention au profit de celui qui la forme, n'est

Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M.

, LES FEMMES ASSUREES AYANT ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.327, 2° ALINEA DU CODE DE SECURITE SOCIALE BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR DUREE D'ASSURANCE VIEILLESSE

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10, R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

en arrêt maladie, l'alinéa 3 de l'article R.323-11 du Code de la sécurité sociale, applicable à l'exclusion de l'alinéa 4 du même article, ouvrait à l'employeur une subrogation de plein droit dans le

H... condamné en tant que de besoin au paiement de la dite somme. » ALORS DE PREMIERE PART QU'au cours de la période du 1er juillet au 29 septembre 2013 l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale

sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; que la finalité des dispositions de l'article 323 du code CIMA est la même que celle des articles 324-1 et suivants du code des assurances, soit

X..., d'autre part, Vu les articles 66, 325, 327 et 329 et suivants du code de procédure civile : - reçu l'intervention volontaire de la SA SMA en sa qualité d'assureur de la SARL PS RENOV,

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.322-5, L.141-1, R. 322-10-6, R.141-1 et suivants et R.142-24 du Code de la sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa

l'assuré d'obtenir le remboursement des frais de déplacement exposés dans les conditions prévues par les articles L.322-5, R.322-10, et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déniant à Mme X.

Aux termes de l'article L. 327-1 du code de la route : " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que

321-1 à R. 321-22 et R. 322-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles 643, 645, 647-1, 918 et 954 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d'orientation en vente forcée

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.