Aux termes de l'article L. 333-3 du même code : " Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs

code de la consommation (anciennement articles L. 331-4 et R. 332-4 du même code) ; 2) ALORS QUE le juge appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer M.

article et de l'article L. 336-4, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé

X..., le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 5°) ALORS, en toute hypothèse , QU'en se bornant à affirmer qu'au regard de

recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique

Les articles L.331-1 et L.343-1 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, prévoient en outre que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing

L 331-7 et L 332-3 du Code de la Consommation en réduisant la créance résiduelle de l'U.C.B. après la vente du bien immobilier, par suppression de l'indemnité de résiliation, alors que la saisine de la

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation (article L. 722-2 du code de la consommation actuel) en vigueur au cas d'espèce, la recevabilité de la demande par la

l'article L. 332-1 du code de la consommation.

son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 25 mars 1988 qui, pour assassinats, tentative et

16 et 446-1 du code de procédure civile et R. 331-9-2 II du code de la consommation ; Mais attendu que pour faire droit aux recours formés contre la décision de recevabilité de la commission, le juge

civiles d'exécution, 2240 et suivants et 1231-5 du code civil, L. 218-2 du code de la consommation et 480 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.