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61 681 résultats pour « article L.341-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200803

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2005574_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L.341-1 du code forestier, l'état boisé est une constatation de fait ; - une taxe foncière de 250 euros, basée sur le prix d'un terrain constructible a été réglée tous les ans.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900753

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

connexes pour l'application des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, aux termes desquelles : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900754

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

connexes pour l'application des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, aux termes desquelles : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900755

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

connexes pour l'application des dispositions de l'article R. 341-1 du code de justice administrative, aux termes desquelles : Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490134.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa requête en premier et dernier ressort en application de l'article R. 341-1 du code de justice administrative ; - la condition

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192127

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

service de la qualité à la délégation générale pour l'armement relatives à la situation de Mme X au regard de la nouvelle bonification indiciaire, le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300214_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'une part, l'article L. 341-1 du code pénitentiaire énonce que le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'article L. 341-1 du code de commerce, l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100364

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201979_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00848

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

L. 341-1 du code de la consommation ; 2°/ que les cautionnements souscrits par les cautions le 6 juillet 2007 stipulaient qu'elles s'engageaient chacune solidairement et indivisiblement à concurrence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300724_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd84b05c5415472e792a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

689cd84c05c5415472e792c7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04095_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00369_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf4c25a97f0381f4b3f

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

incident de paiement survenu le 23 août 2010 non régularisé dans le mois de l'exigibilité du paiement ; qu'en application de l'article L 341-1 du code de la consommation il ne peut être tenu au paiement

Source officielle