, 358, 357, 359 et 360.

331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Le 6 décembre 2010, la SGIM a conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2, 3°, du code de la construction et de l'habitation. 5.

[W] [J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que selon l'article 3, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent simplement

, 353, 354, 355, 356p, 357, 368 et 319 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Echarcon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du

L. 351-3 et L. 351-3-1 du Code du travail : Attendu que M.

3 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et 355, 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 221, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12

juillet 1998, les époux X... ont reçu un appel de fonds de la société Demeures d'hier et d'aujourd'hui d'un montant de 63 000 francs correspondant au poste "achèvement des travaux d'équipement" ; que le 3

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles L. 351-1 et R. 351-3 du Code de la sécurité sociale que, hormis les périodes de cotisations

, 356, 357 et 358) a été élaboré par le cabinet de géomètre Georges A... ; que cependant, aucun accord n'a pu être trouvé entre les héritiers qui pourtant, veulent sortir de l'indivision ; que Françoise

maisons 353, 354 et 355 résultait de la remise par Mme X... du plan d'architecte représentant en coupe l'ensemble immobilier constitué par ces 3 maisons avec un projet d'aménagement possible du 1er étage

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est

L. 351-4 du code de la sécurité sociale aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ne constitue pas un bien au sens de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des

353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau

pour agir en restitution de l'article 352 du Code des douanes de sorte que le redevable est recevable à demander, dans un délai de 3 ans courant à compter du prononcé de la décision juridictionnelle ayant