L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 421-1, R. 421-1, 9 et 10 et R. 422-2, k, du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 421-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... pour construction

L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 1er juillet 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge

423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils

L. 421-1 et L. 431-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsque la faculté offerte au chef d'entreprise par l'article L. 431-1-1 du Code du travail de décider que les délégués du personnel constituent

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

prévues au 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail sont remplies.

à l’article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L.

à l’article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L.

L. 423-8 et L. 425-1 du Code du travail la société Lagadec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu par

L. 425-1 du Code du travail précités, qu'il en est d'autant plus ainsi que le SNJ a désigné comme candidat titulaire M.

L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code

Unimétal Normandie, dont le siège social est à Mondeville (Calvados), route de Cabourg, pris en la personne de son secrétaire général en exercice, domicilié audit siège, 28/ le syndicat CFDT des Travailleurs

L. 122-32-5 alinéa 1 du code du travail (devenu l'article L. 1226-10).

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-14 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, en se prononçant sans rechercher

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4 et R. 422

sous astreinte, la démolition de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme