de l'article R. 423-19 de ce code, " à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

En vertu de l'article R. 423-19 du même code, " le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Selon l’article R. 423-19 du même code, le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie du dossier complet.

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

L. 423-6 du même code, auquel renvoie le 2° de son article L. 423-5.

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

R. 423-23 et R. 423-39 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée constitue une décision de retrait de permis tacite qui n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire et qui méconnaît l’article

R. 423-23 et R. 423-39 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée constitue une décision de retrait de permis tacite qui n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire et qui méconnaît l’article

R. 423-23 et R. 423-39 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée constitue une décision de retrait de permis tacite qui n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire et qui méconnaît l’article

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la

et selon l'article R. 423-19 du même code, le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

Aux termes de l'article L. 423-19 du même code : " La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une redevance cynégétique départementale ou nationale. / Pour obtenir la validation

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

L'article R. 423-19 du même code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

L'article R. 423-19 du même code dispose que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Selon l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " () Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret () ".