MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans

Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale : 17.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ".

Vu l'article 455 du Code de procédure civile .

Ainsi que le souligne pertinemment le tribunal du travail, les demandes formées par Patrick Y...à l'encontre de la société Polynésie Perles ne peuvent être fondées que sur cet article.

- Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement

L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur a le droit de demander à celui- ci, indépendamment de la majoration de rente

La cour observe par ailleurs que la société ne justifie pas d'un plan de prévention contrairement à ce qui est exigé par l'article R. 4512-7 et 15 du code du travail étant précisé que contrairement à ce

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

Mines, l'ensemble des sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer sur le fondement des articles L.'452-1 à L.'452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie

Aux termes de l’article R. 8124-7 du code du travail : « Les agents de contrôle du système d’inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l’inspection

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale la recevabilité de l'action en

X... s'était exposé lui même à un risque auquel la mission de l'employeur ne l'exposait pas, la cour a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 7 ) que commet une faute inexcusable

Sur la faute inexcusable de l'employeur Selon l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

de l'article R4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération ; L'article

-1 du code du travail : « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ».